Comment puis-je facturer pour une personne en détention ?

Depuis 2023, les personnes en détention et les personnes placées comme internées sont affiliées auprès d'une mutualité. Pour les soins dispensés à ces patients en dehors de leur établissement pénitentiaire, vous pouvez, en tant que prestataire de soins, facturer l'intégralité des coûts à la mutualité. Le patient ne doit pas payer de ticket modérateur.

Toutefois, le statut de personne en détention ou de personne placée comme internée ne peut pas être retrouvé sur la base du numéro de registre national du patient. Vous devrez donc indiquer manuellement que la personne est en détention via les options dans le contact.

Finalement, il ne vous reste plus qu'à modifier les montants à l'aide du crayon situé à côté des codes. Là, vous introduisez le montant total dans le montant remboursé, et vous changez le ticket modérateur en 0 €.